Conditions générales de prestation

1. Objet

Ces conditions encadrent les prestations de conception et de développement (sites web, applications web, logiciels, applications mobiles, jeux vidéo) réalisées par Killian Abboud, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bright Lantern (SIRET 991 517 756 00011), ci-après « le prestataire », pour tout client professionnel ou particulier.

Le devis accepté peut prévoir des conditions particulières ; elles priment alors sur les présentes.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit et détaille les livrables, le prix et le délai prévisionnel. Il est valable 30 jours.

La commande est ferme dès réception du devis accepté par écrit (signature ou e-mail « bon pour accord ») et du paiement de l'acompte.

3. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Sauf mention contraire, les prix sont forfaitaires. Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement, licences, comptes développeur des magasins d'applications) sont à la charge du client, sauf s'ils figurent au devis.

Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant d'être réalisée.

4. Paiement

Un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison, sauf échéancier prévu au devis. Paiement par virement, au plus tard 30 jours après la date de facture.

Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Pour un client professionnel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Délais et collaboration

Les délais sont indiqués au devis. Ils supposent que le client fournisse à temps les contenus (textes, images, accès) et ses retours ; un retard de sa part décale d'autant la livraison.

Le client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit.

6. Livraison et recette

Le prestataire livre sur une version de démonstration en ligne. Le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, la prestation est réputée acceptée.

7. Garantie

Le prestataire corrige gratuitement les anomalies (écarts avec le devis) signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne.

Pour le client particulier, cette garantie s'ajoute aux garanties légales de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

8. Propriété intellectuelle

Au paiement complet du prix, le client devient titulaire des droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les développements réalisés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.

Les outils, composants génériques et le savoir-faire préexistants du prestataire restent sa propriété ; le client en reçoit un droit d'usage non exclusif, lié au projet livré. Les composants libres restent régis par leur licence.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet comme référence (nom, visuel, lien).

9. Maintenance

Le suivi après la garantie (mises à jour, évolutions, hébergement géré) est facultatif et fait l'objet d'un devis distinct.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle).

Envers un client particulier, la responsabilité du prestataire s'apprécie selon les règles légales.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier qui commande à distance ou hors établissement dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par écrit (e-mail ou courrier, en utilisant s'il le souhaite le modèle ci-dessous).

S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie la part déjà réalisée. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable et sa renonciation expresse (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

Le prestataire rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la rétractation.

12. Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Le travail réalisé jusque-là reste dû.

Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Les données du client servent à l'exécution du contrat et à la facturation. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à killian.abboud@gmail.com ; le prestataire répond sous 15 jours.

Le client particulier pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande et figureront ici.

Le droit français s'applique. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client particulier peut saisir celle de son domicile.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Killian Abboud, Bright Lantern, 2 rue La Fayette, 77340 Pontault-Combault, killian.abboud@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandée le : … Nom du client : … Adresse du client : … Date : … Signature (en cas d'envoi papier).